
Enveloppe d’épargne
En présence d'une trésorerie disponible (bénéfice, cession d’un actif, etc.), votre société, soumise à l’impôt sur les sociétés, peut :
1/-décider la sortie des capitaux en faveur de ses associés (distribution de dividendes, remboursement de compte courant)
ou
2/- choisir de placer les liquidités par précaution, en vue d’investissements futurs, pour éviter le coût fiscal d’une distribution de dividendes, etc.
Le contrat de capitalisation est un produit financier qui permet à votre société d’épargner une somme d’argent qui reste totalement disponible en cas de besoin. Il n’y a pas de minium/maximum de versement, ni de limite de détention dans le temps.
Comment ça fonctionne ?
La société (par l’intermédiaire de son gérant ou représentant) souscrit le contrat de capitalisation auprès d’une compagnie d’assurance pour une durée déterminée (généralement entre 4 et 30 ans) avec possibilité de procéder à des rachats réguliers ou ponctuels (disponibilité du capital investi). Une fois l’argent versé sur le contrat, vous avez le choix d’investir sur :
FONDS EN EUROS
Votre épargne n’est pas soumise aux mouvements des marchés financiers, MAIS le rendement moyen des fonds euros est limité et tend à diminuer ces dernières années
UNITÉS DE COMPTE
Vous avez un choix varié de supports (secteurs d’activité, géographie) offrant une espérance de gain supérieur au rendement du fonds en euros MAIS votre épargne n’est pas garantie, vous pouvez perdre une partie de votre argent
BON A SAVOIR:
Les supports d’investissement en unités de compte sont accessibles à toutes les sociétés à l'IS, quelle que soit leur forme (société civile, société commerciale : SARL, SA, SAS). En revanche, l'investissement sur des fonds euros est réservé aux sociétés patrimoniales et aux holdings non animatrices.
Votre société peut opter pour une gestion libre ou sous mandat. Le gérant/représentant peut arbitrer c’est-à-dire modifier la répartition des sommes placées à tout moment selon l’évolution des besoins d’investissement de sa société ou sa volonté de consolider des gains.
Les arbitrages (transfert de l’épargne d’un support à l’autre, par exemple d’une action vers un OPCVM) ne sont pas taxables. La taxation se fait globalement sur l’ensemble du contrat et non ligne par ligne.
Le capital investi reste disponible à tout moment sur simple demande de "rachat" (partiel ou total). Spécificité du contrat de capitalisation, votre société sera imposée chaque année, à l’impôt sur les sociétés, sur une base forfaitaire quelle que soit la variation réelle de son contrat et même en l'absence de rachat. La fiscalité de votre contrat est connue dès la souscription, calculée selon la formule :
Montant nominal de votre contrat
X
105 % du TME* connu au jour de la souscription
*Taux moyen des emprunts d’Etat, indice mensuel de la Banque de France
Les plus-values latentes ne sont pas prises en compte. Mais, les moins-values latentes sont déduites fiscalement via des provisions pour dépréciation. Ces provisions doivent être reprises (et taxées) lorsque le contrat reprend de la valeur.
Cette imposition constitue une simple avance, l’année ou votre société effectuera un rachat sur son contrat, l'imposition sera régularisée en comparant le gain déterminée forfaitairement chaque année et le gain réellement acquis sur le contrat depuis sa souscription. La fiscalité est acquittée par votre société (les associés ne sont pas personnellement taxés lors d’un rachat) au taux de l’impôt sur les sociétés (15 % jusqu’à 38 120 € de résultat net, 26,5% au-delà).
En cas de rachat, vous pouvez, en tant qu’associé, décider d’appréhender les revenus :
-soit par une distribution de dividendes (à condition que la société dispose d’un résultat distribuable comptablement), taxation au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8 % ou sur option globale au barème progressif de l'IR, et aux prélèvements sociaux dans les 2 cas,
-soit par un retrait sur votre compte courant d'associé (s'il en existe un) sans subir de fiscalité).
Points de vigilance
L’investissement sur un contrat de capitalisation nécessite un horizon à moyen/long terme (5/10 ans) même si l’épargne investie reste disponible à tout moment.
Le contrat de capitalisation souscrit par votre société sera alimenté par un versement unique. Des versements complémentaires peuvent poser des difficultés fiscales, en raison de la prise en compte du TME à la souscription. Si votre société souhaite réaliser un nouveau versement, il sera préférable de souscrire un nouveau contrat.
Si le TME est négatif au jour de la souscription de votre contrat de capitalisation, aucune taxation annuelle ne sera due chaque année mais il ne faut pas se réjouir de cette absence de fiscalité au fil de l’eau. Une taxation forfaitaire au fil du temps, peut permettre de bénéficier du taux réduit alors qu’une taxation unique à terme pourrait avoir pour effet de soumettre les intérêts du contrat au taux de 26,5 %.
Le taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % s'applique sur les 38 120 premiers euros de résultat net d’une année. Au-delà le taux normal s’applique (26,5 % pour les exercices ouverts en 2021).
Dans l’hypothèse où votre société cesse son activité et cède ses actifs, vous pouvez avoir intérêt à réinvestir le prix de cession au sein de votre société plutôt que de sortir les liquidités (coût fiscal important pour une distribution de dividendes, réduction de capital ou dissolution de la société). Dans ce cas, votre société devient patrimoniale (arrêt de l’activité opérationnelle et le placement des liquidités) cela nécessite une mise à jour de l’objet social dans les statuts de votre société (pour que l’objet social corresponde à la nouvelle activité de votre société).
Si vous exercez votre activité dans une société d’exercice libéral (SEL) ou une société de participations financières de professions libérales (SPFPL), le placement patrimonial d’une somme importante à long terme n’est pas recommandé car contraire à son objet social exclusif d'exercice d'une activité libérale.
Il vous sera impossible d’appréhender les revenus générés par le contrat de capitalisation en l’absence de résultat comptable distribuable.
Combien ça coûte ?
Des frais d’entrée (à la souscription, max 3 %, pour rémunérer votre conseiller et la compagnie d’assurance), de gestion (annuellement), d’arbitrage (±1 % du montant arbitré) peuvent être appliqués par la compagnie. Ils figurent sur les documents de souscription et peuvent ainsi être anticipés, voir négociés lors de la souscription du contrat.
En cas de rachat pendant les 4 premières années suivant la souscription de votre contrat de capitalisation et pour la part investie sur le fonds euro uniquement (rachat sur les fonds unités de compte, non concernés), des pénalités seront dues. Ces pénalités varient généralement de 2 à 4 % (selon les compagnies).
Avantages/inconvénients
AVANTAGES
S
Placer et faire fructifier la trésorerie de votre société
Placement de moyen / long terme
Diversifier votre patrimoine
Disponibilité du capital à tout moment
Pas d'imposition chez les associés en l'absence de distribution
INCONVÉNIENTS
Frais d’entrée, de gestion et d’arbitrage (variables)
Impossibilité d’appréhender les revenus en l’absence de résultat comptable distribuable
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